Amendement N° 225 (Non soutenu)

L'alinéa 13 de l'article 4 impose au vendeur professionnel de fournir au consommateur qui le demande les pièces détachées indispensables au bien qu'il a acquis, ceci pendant la durée qu'il a dû lui confirmer par écrit lors de l'achat. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Le présent amendement vise à supprimer cette obligation de résultat pesant sur le vendeur professionnel. Celui-ci serait en effet tenu de fournir lesdites pièces pendant une durée prédéterminée, alors que d'une part il n'a pas la maîtrise de la période de disponibilité puisque celle-ci est décidée par le fabricant ou l'importateur du dit produit et que, d'autre part, il peut légitimement être dans l'incapacité de les mettre à disposition.

Cette proposition ne remettra pas en cause le respect par le commerçant de son obligation de garantie légale contre les défauts de conformité ou les vices cachés, puisqu'à défaut de réparer le bien, le vendeur professionnel est obligé d'échanger le bien ou de le rembourser, permettant au consommateur d'obtenir satisfaction.