Amendement N° 377 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Le Roch, M. André, Mme Marcel, M. Pellois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante :
« Ces dispositions s'appliquent aussi aux activités d'extraction. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.