Amendement N° 683 2ème rectif. (Non soutenu)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013 (3 amendements identiques : 501 608 748 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Bompard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 21 ter
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 121‑17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. – Dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur, il est rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose de la liberté de choisir le professionnel de l'automobile avec lequel il souhaite s'engager.
« Toute stipulation contractuelle de nature à porter atteinte au libre choix ouvert à l'assuré par l'alinéa précédent est réputée non écrite. ».
Exposé sommaire :
Le but de cet amendement est de diminuer l'asymétrie de moyen qui existe aujourd'hui entre les milliers de petites entreprises des services de l'automobile et les grandes compagnies d'assurance. Ainsi la personne ayant un sinistre pourra choisir le professionnel de son choix, faisant ainsi baisser le coût du sinistre et assurant un parfait respect de la concurrence.
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