Amendement N° 1259 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Destot, Mme Massat, M. Feltesse, M. Da Silva, Mme Rabin, Mme Pochon, M. Clément, M. Roman, Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. L. 5111‑7. – I. – Dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du présent code, ceux-ci bénéficient, à titre individuel, d'un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis...(le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
La formulation proposée par la loi va créer une complexité, en obligeant l'EPCI à intégrer les dispositions indemnitaires passées des communes constituant des services communs au détriment de la cohérence du système de régime indemnitaire communautaire.
Cette proposition d'amendement, en parlant de maintien de la rémunération (et non de maintien du régime indemnitaire), conserve la même finalité politique (maintenir le niveau de rémunération des agents) mais énonce un principe technique transposable plus simplement pour l'EPCI qui pourra restituer un même niveau de rémunération en utilisant son régime indemnitaire existant sans complexifier celui-ci par une multitude d'exceptions historiques.
Il importe donc de veiller à ce que ces nouvelles dispositions ne complexifient pas inutilement les négociations en matière de régime indemnitaire lors de la mise en œuvre de services communs, tout en étant neutre du point de vue de l'agent.
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