Amendement N° CE69 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Abad, M. Fasquelle.
A l'alinéa 2, après le mot :
« peut »,
Insérer les mots :
« , après une décision de sa commission des sanctions prononçant une sanction, »
Exposé sommaire :
La transmission de documents par l'AMF et ce quel que soit le stade de la procédure entraine une insécurité juridique, une atteinte à la loyauté du procès et au principe de l'égalité des armes.
La transmission doit être limitée aux cas où une décision de la commission des sanctions de l'AMF a été rendue (excluant ainsi les enquêtes uniquement en cours).
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