Amendement N° CF6 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(1 amendement identique : CF25 )
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Carrez, M. Mariton, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez, M. Woerth.
A l'alinéa 8, remplacer le taux « 31,25% » par le taux « 30% ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit un relèvement de 25 à 31,25% du prélèvementsui generis applicable aux sommes, rentes ou valeurs versées par un organisme d'assurance à raison du décès de l'assuré n'entrant pas dans le champ des DMTG.
Dans un souci de clarification, il est proposé de limiter cette hausse à 30%, en cohérence avec les taux des droits de mutation à titre gratuit fixés pour la part nette revenant à chaque ayant droit à l'article 77 du CGI.
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