Amendement N° 240A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : 545A )
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Rabault, Mme Sas, M. Alauzet.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 8(A)
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose l'abrogation de la suppression d'une série d'articles instaurant une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
A l'heure où notre Assemblée étudie la loi sur la transition énergétique, il serait contradictoire d'exonérer de TGAP des entreprises dont l'activité nuit à l'environnement. Ces entreprises doivent continuer à participer aux efforts d'investissement dans la transition énergétique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.