Amendement N° 686C (Non soutenu)

L'article 90 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, en modifiant l'article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, a institué un nouveau régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics. Ainsi que l'a relevé la section des finances du Conseil d'État dans une note du 9 octobre 2012, l'article 90 ne comporte aucune disposition relative à son extension en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. En application du principe de la spécialité législative, en vertu duquel les lois et règlements n'y sont applicables que sur mention expresse du texte en cause, les dispositions de l'article 90 ne sont pas applicables dans les territoires précités.

L'objet du présent article est de rendre applicables aux comptables publics de ces territoires les dispositions du nouveau régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics.