Amendement N° CL2 (Adopté)
Rémunération du capital des sociétés coopératives
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Giraud.
Proposition de loi N° 3439 relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives
Article 1er
Substituer aux mots :
« du taux moyen des obligations du secteur privé publié par le ministre chargé de l'économie sur les »,
les mots :
« des taux moyens de rendement des obligations des sociétés privées publiés par le ministre chargé de l'économie au cours des ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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