Amendement N° 827 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Khirouni, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Fourage, M. Raimbourg, Mme Zanetti, Mme Untermaier, M. Goasdoué, M. Popelin, M. Dosière, M. Mennucci, M. Valax, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, Mme Crozon, Mme Bruneau, Mme Laurence Dumont, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Le III de l'article L. 112‑6 du code monétaire et financier est complété par und ainsi rédigé :
« d) Aux paiements des opérations afférentes au prêt sur gage des caisses de Crédit Municipal dans la limite d'un montant fixé par décret. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme, une mesure, entrée en vigueur le 1er septembre 2015, à abaisser de 3 000 à 1 000 euros le seuil de paiement en liquide autorisé pour les personnes physiques ou morales résidentes en France. Cette décision a cependant provoqué des difficultés pour les caisses de Crédit municipal. En effet, la pratique du prêt sur gage, qui permet à des populations particulièrement fragilisées d'accéder rapidement à des liquidités en cas de besoin urgent, se retrouve de fait fortement limitée.
Pour ces personnes, le recours au virement ou au chèque occasionne généralement un délai trop contraignant, voire une retenue des sommes en transit en cas de découvert bancaire.
L'objectif de cet amendement est donc de permettre aux caisses de Crédit Municipal de continuer à recourir à des transactions en espèces pour les opérations de prêt sur gage entre 1 000 et 3 000 euros, compte tenu de leur vocation sociale particulière.
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