Sous-Amendement N° 1135C à l'amendement N° 1131C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(6 amendements identiques : CF239C 627C 698C 1116C 1117C 1133C )

Déposé le 15 novembre 2016 par : Mme Batho, M. Bapt.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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