Amendement N° 119A (Non soutenu)

La réduction de droits de succession pour charge de famille vise à « aider les familles nombreuses aux revenus modestes et pas seulement les familles aisées » (débats sur la loi de finances pour 1981). Une famille nombreuse peut effectivement avoir des revenus modestes et des charges importantes, tout en bénéficiant d'un héritage conséquent -sans être forcément élevé- et donc l'amenant à acquitter des droits de succession.

Cette mesure n'est pas très coûteuse avec un montant estimé à 25 millions d'euros. En 2009, le nombre de bénéficiaires était estimé à 90 000 et semble avoir chuté à 25 000 bénéficiaires depuis 2010.

Le Gouvernement demande aujourd'hui la suppression de ce dispositif en raison du non-relèvement du seuil qui aurait perdu une grande partie de sa signification.

Or, cette mesure fait partie de la politique familiale française, particulièrement attentive aux charges touchant spécifiquement les familles nombreuses.

Sa remise en cause vient s'ajouter aux nombreuses atteintes touchant les familles nombreuses ces dernières années (pertes liées au plafonnement du quotient familial et à la modulation des allocations familiales ; fiscalisation des majorations de pensions ; fin de la réduction des tarifs de cantine scolaire pour les familles nombreuses…), ce qui constitue une véritable réorientation de la politique familiale.

Par le présent amendement, il s'agit de maintenir la réduction des droits de succession pour charge de famille.