Sous-Amendement N° 828A à l'amendement N° 402A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 20 octobre 2016 par : M. Fauré, M. Baert.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 7(A)
A l'alinéa 1, supprimer le mot :
« , artisanal »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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