Sous-Amendement N° 647 à l'amendement N° 643 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 décembre 2016 par : M. Le Fur.
I .- A l'alinéa 11 remplacer la valeur « 99 938 210 € » par la valeur « 94 198 573€ »
II. - A l'alinéa 14 remplacer la valeur « 617 608 802€ » par la valeur « 673 993 016€ »
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à limiter l'effort demandé aux régions.
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