Amendement N° 624 rectifié (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Besse, Mme Lacroute.
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet alinéa est superflu sur sa première partie et lie de manière exagérée les deux mandats, municipal et intercommunal.
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