Amendement N° CF53 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Potier, M. Laurent Baumel, Mme Berger, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Paul, M. Bui, Mme Valter, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Beffara, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Launay, M. Lebreton, M. Mandon, Mme Mazetier, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vergnier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 4 bis
Remplacer l'alinéa 10 par l'alinéa suivant :
« 5° – Montant des impôts sur les sociétés dont les entités sont redevables ».
Exposé sommaire :
L'obligation de transparence pour les banques concernant leur activité pays par pays, qui figure désormais dans le présent projet de loi, constitue une avancée importante dans la lutte contre l'évasion fiscale. Parmi les informations que les établissements seront tenus de publier, en annexes à leurs comptes annuels, figure le montant total des impôts dont leurs entités sont redevables.
Le présent amendement a pour objet de renforcer le dispositif de transparence à l'égard des établissements bancaires, en leur demandant de publier le montant des impôts sur les sociétés dont leurs entités sont redevables.
Cette information est particulièrement pertinente pour repérer les coquilles vides et les stratégies d'optimisation fiscale puisque seuls les bénéfices réalisés en France relèvent de l'impôt sur les sociétés. Si on veut lutter efficacement contre la grande délinquance économique et financière, la fraude à l'IS doit être détectée avec une attention de premier ordre, car cet impôt représente le 3ème levier de ressources du budget de l'Etat (15,32% en 2011 – soit 39,07 milliards).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.