Amendement N° 3911 (Rejeté)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 18 avril 2013 par : M. Lurton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après le mot :

«  civil »,

insérer les mots :

«  et du code du travail applicable à Mayotte ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence puisque opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion