Amendement N° 1001 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 25 juin 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 22 bis
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 29 :
« II. – Les établissements et organismes mentionnés au I sont...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.