Amendement N° 23 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Le Fur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 18
Le Gouvernement remet au Parlement, en mars 2014, un rapport sur l'application de la réforme relative au crédit renouvelable défini à l'article L. 311‑16 du code de la consommation contenue dans la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment sur la durée maximale de remboursement.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est d'inscrire dans la loi le principe de la remise au Parlement, en mars 2014, un rapport sur l'application de la réforme relative au crédit renouvelable défini à l'article L. 311‑16 du code de la consommation contenue dans la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
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