Amendement N° 293 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 22 bis
Après la seconde occurrence du mot :
« crédit »,
supprimer la fin de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Étendre le fichier positif aux cautions pose problème car cette disposition constitue une immixtion dans le droit des contrats.
D'autre part, le texte est trop imprécis car il n'indique pas quels types de cautions sont concernés.
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