Amendement N° 298 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 22 bis
Supprimer l'alinéa 65.
Exposé sommaire :
La déchéance des intérêts semble être la sanction prévue pour l'établissement ou organisme qui n'a pas consulté le fichier positif.
Or, cet alinéa ainsi rédigé pose problème car il ne précise pas la procédure et ne prévoit pas de proportionnalité de la sanction.
Dans la mesure où il s'agit de toucher à une relation contractuelle, il convient d'être précis, ce qui n'est pas le cas de cette disposition.
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