Amendement N° 936 rectifié (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Frédéric Barbier, M. Aboubacar, M. Aylagas, M. Assouly, Mme Berger, M. Bréhier, M. Destans, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Jung, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Massat, M. Roig, M. Said, M. Touraine, Mme Valter, M. Villaumé, M. Boisserie, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, Mme Dessus, Mme Errante, Mme Fabre, M. Fekl, M. Féron, M. Ferrand, Mme Grelier, Mme Linkenheld, M. Ménard, M. Mesquida, Mme Récalde, Mme Santais.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 21
Après la deuxième occurrence du mot :
« assurance »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« habitation telle que définie à l'article L. 128‑2, le nouvel assureur peut effectuer, à sa demande et pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre, les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'exigence de la justification d'un nouvel assureur pour l'assurance automobile à l'assurance habitation, et il ouvre la possibilité de faire peser sur le nouvel assureur les formalités de résiliation.
Ces modifications ont pour but de renforcer la sécurité du consommateur, mais également de simplifier ses démarches et de lutter contre la fraude. La résiliation sera ainsi effectuée par le nouvel assureur, comme cela existe dans la téléphonie quand le consommateur change d'opérateur. Cette procédure permet par ailleurs d'éviter toute carence dans la couverture de l'assuré, la nouvelle assurance prenant le relais dès la résiliation de l'ancienne.
Par ailleurs, l'assurance habitation est, au même titre que l'assurance de responsabilité civile automobile, une assurance obligatoire pour les locataires : si un locataire ne dispose pas d'une assurance habitation, le propriétaire du bien loué peut l'expulser. Elle l'est également en pratique pour les propriétaires puisque beaucoup de banques ou de notaires exigent la fourniture d'une attestation d'assurance habitation pour octroyer un crédit immobilier ou permettre la signature du contrat de vente.
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