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Amendement N° 977 (Rejeté)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Discuté en séance le 19 juillet 2013 (5 amendements identiques : 267 726 792 829 1092 )

Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Goasguen, M. Goujon, M. Debré, M. Lamour, M. Lellouche.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 12 bis

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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