Amendement N° 38 rectifié (Adopté)

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Clément.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :

«  2° Le 2 est complété par un d ainsi rédigé :
«  d) Dans l'hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, les locaux de l'ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l'article 56‑1 du code de procédure pénale. ».

Exposé sommaire :

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