Amendement N° 36 (Retiré)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Clément.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La caisse des règlements pécuniaires des avocats informe l'avocat réalisant le règlement pécuniaire faisant l'objet de la déclaration de soupçon transmise au bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat. ».
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