Amendement N° 303 (Adopté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Brottes.
Àla première phrase de l'alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« un »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Amendement qui vise à assouplir le dispositif en exigeant que le distributeur réponde au fournisseur dans un délai non plus d'un mais de deux mois, le délai initial d'un mois pouvant s'avérer trop court, notamment en cas de multiples réponses à effectuer.
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