Amendement N° 309 (Adopté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Hammadi.
À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« du tiers mentionné »
les mots :
« de la personne mentionnée ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article L. 423‑4 nouveau qui fait référence à la « personne appartenant à une profession judiciaire réglementée » et non au « tiers ».
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