Amendement N° 311 (Adopté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 35, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« juillet ».
Exposé sommaire :
La mise en œuvre du dispositif permettant le paiement du stationnement au quart d'heure nécessite du temps afin notamment de remplacer les horodateurs actuellement en place.
Il apparaît donc plus réaliste de ne prévoir une entrée en vigueur du nouveau système de paiement qu'au 1er juillet 2015, la date du 1er janvier 2015 ne permettant pas de s'assurer de la bonne mise en conformité de la nouvelle réglementation.
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