Amendement N° 275 rectifié (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 20 janvier 2014 par : Mme Coutelle, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – Après le mot : « permanents », la fin de la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1, dans leur rédaction résultant de de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, est supprimée. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance de l'ensemble des sociétés employant un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents.
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