Recherche d'amendements

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « destruction ou la remise » les mots : « remise ou à la destruction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 62, après le mot : « saisit », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Le rôle de la commission d'instruction en matière de réexamen d'une décision pénale définitive se limite en réalité à contrôler le délai dans lequel elle est saisie d'une demande en réexamen et à constater l'existence d'un arrêt de la Cour europé...

À la première phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots : « de révision et de réexamen ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots : « un délai d'un » les mots : « le délai de trois ». Exposé sommaire : L'article 3 permet au requérant de solliciter la commission d'instruction afin qu'il soit procédé à tous les actes qui lui paraissent nécessaires à l'instruction de sa requête. La commission dispose, en l'état act...

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « des demandes qui lui paraissent recevables » les mots : « si la demande lui paraît recevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 8 : « Le conseiller de la chambre criminelle dont le rang est le plus élevé est désigné suppléant du président de la chambre criminelle. » Exposé sommaire : La présidence de la Cour de révision et de réexamen instituée par la présente proposition de loi est assurée par le président de la chambre cr...

À l'alinéa 57, substituer à la première occurrence du mot : « un » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « magistrats », insérer les mots : « titulaires et cinq magistrats suppléants ». II. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel levant une ambiguïté sur le mode de désignation des magistrats suppléants au sein de la c...

À l'alinéa 70, après le mot : « décédé », insérer les mots : « ou déclaré absent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dispositions qui précèdent » les mots : « alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « lui » le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots : « lui paraissent nécessaires à » les mots : « paraissent nécessaires au requérant pour ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première phrase de l'alinéa 51, insérer la phrase suivante : « Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la transmission des pièces...

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « sera » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 65, après le mot : « innocent », insérer les mots : « à la suite d'une révision ou d'un réexamen accordé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la quatrième phrase de l'alinéa 32, après le mot : « ce », insérer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 24, substituer à la référence : « à l'alinéa précédent » la référence : « au troisième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « La décision de la commission d'instruction statuant sur une demande de suspension de la peine peut faire l'objet d'un recours de la part du condamné ou du ministère public devant la formation de jugement de la cour. S'il est formé dans un délai de 24 heures, le recours du ministère public est sus...