Recherche d'amendements

A l'alinéa 45 Après le mot « révision » insérer les mots : « en cas de condamnation mentionnée au I de l'article 624  » Après l'alinéa 49 insérer les 5 alinéas suivants : « II. – La révision en cas d'acquittement ou de relaxe mentionnée au II de l'article 624 peut être demandée : « 1° Par le ministre de la justice ; « 2° Par le procur...

A la première phrase de l'alinéa 36, après la référence : « 4° », insérer la référence : «  du I » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement visant à instaurer une procédure de révision des décisions définitives d'acquittement ou de relaxe. Il convient de préciser que les personnes fondées à agir à la place du condamné pou...

I. - A la première phrase de l'alinéa 36, à l'alinéa 41 et à l'alinéa 52 après le mot : « élément », insérer, par trois fois, les mots : « non débattu ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 52 et la première phrase de l'alinéa 53, après le mot : « éléments », insérer, par deux fois, les mots : « non débattus ou ». Exposé sommaire : La ...

A l'alinéa 4, après la référence : « 4°», insérer les références : «des I et II ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport aux amendements ouvrant un nouveau cas de révision des jugements définitifs d'acquittement et de relaxe. L'objectif est d'élargir la liste des personnes dont la présence est requise à l'ouverture des scel...

A la première phrase de l'alinéa 36 Après la référence : « 624-1 », insérer les mots : « ou la partie civile ainsi que, en cas d'incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° II du même article». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il importe de permettre aux parties civi...

Après l'alinéa 44, rédiger ainsi la fin de l'article : « II. – La révision d'une décision pénale définitive peut également être demandée au détriment de toute personne reconnue non coupable d'un crime ou d'un délit lorsque : « 1° Après un acquittement ou une relaxe, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la ...

Compléter l'alinéa 26 par une phrase ainsi rédigée : « Elle entraîne également l'effacement des données contenues dans les fichiers mentionnés aux articles 55-1 et 706-54 du code de procédure pénale, sauf en cas de poursuite ou de condamnation pour une autre infraction. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la personne innocentée so...

A l'alinéa 5 Après la référence : « 4° », insérer la référence : «  du I » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement visant à instaurer une procédure de révision des décisions définitives d'acquittement ou de relaxe.

A l'alinéa 52 Après la référence : « 1° » insérer la référence : «  des I et II » Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport aux amendements ouvrant un nouveau cas de révision des jugements définitifs d'acquittement et de relaxe. Il s'agit d'étendre aux demandes en révisionin defavorem les conditions dans lesquelles la commissi...

À l'alinéa 62, après le mot : « homme », insérer les mots : « établissant une violation de la convention ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La commission d'instruction doit non seulement vérifier que le recours en réexamen est formé dans le délai d'un an prévu par la loi mais aussi constater l'existence d'un arrêt de la CEDH ap...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « transmise » le mot : « adressée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. — À la dernière phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « la demande » les mots : « les demandes ». II. — En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « est examinée » les mots : « sont examinées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « Elle » les mots : « Cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen qui désigne en sein son président, et non la cour de révision et de réexamen dans son ensemble.

À la première phrase de l'alinéa 53, substituer au mot : « elle » les mots : « la commission ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 53 : « Le procureur de la République ou le juge d'instruction ne peut saisir un service ou un officier de police judiciaire ayant ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précisions. Il convient d'abord de préciser que c'est le procureur de la République ou le j...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « fondée sur le » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au second alinéa du même article, la référence : « 626 » est remplacée par la référence : « 626‑12 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « applicable », rédiger ainsi la fin de cet article : « dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ». Exposé sommaire : En matière de droit pénal et de procédure pénale, il est nécessaire de mentionner expressément que la loi s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédoni...

Après le mot : « annulée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « . Toutefois, en cas de demande de réexamen et si le réexamen du pourvoi du condamné, dans des conditions conformes aux dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est de nature à remédier à la violation constaté...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 51 par les mots : « de délivrance de cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement de précision.