Amendement N° 287 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Cherpion, Mme Louwagie.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – À la seconde phrase duVIII de l'article 12 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, le mot : « économique » est supprimé. ».
Exposé sommaire :
L'article 12 de la loi relative à la sécurisation de l'emploi a fixé à 24 heures la durée minimum pour un contrat de travail. La présente loi revient en partie sur ces dispositions.
Un salarié en contrat à temps partiel pourra demander de bénéficier de la durée minimum. L'activité économique de l'entreprise pourra justifier le refus de l'employeur d'accéder à sa demande.
Cet amendement vise à supprimer la qualification « économique » de l'activité car elle ne figurait pas dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et qu'elle permet également de viser l'activité en tant que secteur professionnel.
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