Amendement N° 420 (Adopté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Blein, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après le premier alinéa de l'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il ne peut exister qu'un seul établissement public foncier de l'État par région.
« Dans les régions où il existe plusieurs établissements publics fonciers de l'État lors de la promulgation de la loi n° du relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent dix-huit mois après la promulgation de la loi. »
Exposé sommaire :
Dans, un souci d'efficacité de l'action publique, il est nécessaire qu'il n'y ait qu'un seul établissement public foncier d'État par région. Cela s'inscrit de plus dans une bonne mise en œuvre du dispositif prévu à l'article 6.
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