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Au début de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Au cours des trois années suivant leur création, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'aligner le dispositif de garanties des dotations de péréquation des communes nouvelles sur celui, plus intéressant, qui figure aujourd'hui à l'article L. 2113‑22 du code gé...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 2334‑4 est complétée par les mots : « et hors la part de dotation de consolidation de la dotation forfaitaire des communes nouvelles prévue au IV de l'article L. 2113‑20 » ; 2° La première phrase du troisième aliné...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, et nonobstant les dispositions de l'article L. 5210‑1‑1, une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et répondant aux objectifs d...

L'article L. 321‑2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la suite de la création d'une commune nouvelle en application des articles L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales et suivants, seules les anciennes communes précédemment considérées comme des communes littorales le demeurent. ». Expo...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « En 2015 et 2016, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'aligner le dispositif de garanties des dotations de péréquation des communes nouvelles sur celui, plus intéressant, qui figure aujourd'hui à l'article L. 2113‑22 du code général des collectivités territori...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et de la dotation de solidarité rurale ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'aligner le dispositif de garanties des dotations de péréquation des communes nouvelles sur celui, plus intéressant, qui figure aujourd'hui à l'article L. 2113‑22 du code général des collectivit...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant une population comprise entre ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 123‑1‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions relatives aux zones vulnérables et à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne s'appliquent que sur les territoires des communes initialemen...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les dispositions du présent article sont applicables à toute commune nouvelle créée à compter du 1er janvier 2017 quelle que soit sa taille. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit des dispositifs d'inci...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Les dispositions que le présent amendement propose de supprimer ont pour objet de faire bénéficier la commune nouvelle, durant le second mandat suivant sa création, d'un nombre de conseillers municipaux égal à celui attribué aux communes de la strate de population immédiatement supérieure à cel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables à toute commune nouvelle créée à compter du 1er janvier 2017, quelle que soit sa taille. ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de l'article 10,le présent article introduit un dispositif visant à garantir et stabiliser, pour les communes no...

L'article L. 123‑1‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions relatives à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne s'appliquent que sur les territoires des communes initialement concernées, et non sur ...

L'article L. 123‑1‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions relatives aux zones vulnérables, ne s'appliquent que sur les territoires des communes initialement concernées, et non sur l'intégralité du territoire de la commune nouvelle. ». Exposé sommaire : Amendement...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article L. 321‑2 du code de l'environnement est complété par les mots : « et, au sein des communes nouvelles, les communes déléguées : ». Exposé sommaire : Lors de l'examen des propositions de loi en commission, a été soulevée la question de l'extension des normes de protection du littoral à l'ensemble du territoire d'u...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « public. Les » les mots : « public et les ». Exposé sommaire : Amendement de précis...