22 octobre 2014
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2310
sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Amélioration du régime de la commune nouvelle
- Proposition de loi N° 2241 de la Socialiste, républicain et citoyen
- Proposition de loi N° 2244
- Rapport N° 2310 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 2457
- Rapport N° 2524 de la Commission mixte paritaire
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