Amendement N° 893 (Rejeté)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(6 amendements identiques : 47 587 650 665 856 1044 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 4 :

«  Le médecin en tient le plus grand compte possible pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant. »

Exposé sommaire :

Des directives anticipées ne peuvent s'imposer purement et simplement à un médecin, ni même à un collège de professionnels de santé. Si un malade demandant l'euthanasie par un acte ou par une omission d'un soin ou d'un traitement proportionné, le médecin qui le rendrait possible par une aide quelconque poserait un acte d'homicide contraire à la législation en vigueur.

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