Amendement N° 1061 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 sexdecies
Le deuxième alinéa du VI de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par les deux phrases suivantes :
« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est signataire d'un contrat de ville tel que défini à l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l'institution d'une dotation de solidarité communautaire au profit des communes concernées par les dispositifs prévus dans ce contrat est obligatoire. Son montant est au minimum fixé à 10 % de la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du Ibis du présent article et répartie selon les critères de péréquation définis aux alinéas suivants. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire dans les EPCI signataires d'un contrat de ville, l'instauration d'une dotation de solidarité communautaire au profit des communes concernées, en complément ou au sein du pacte financier et fiscal déjà prévu. Il précise le montant et les modalités d'attribution de cette dotation. Cette mesure a pour objet de renforcer les solidarités locales dans le cadre de la nouvelle politique de la ville.
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