Amendement N° 21 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« ou documents ».
Exposé sommaire :
Conséquence de l'amendement précédent.
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« ou documents ».
Conséquence de l'amendement précédent.
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