Amendement N° 23 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« et par l'intermédiaire de ces derniers ».
Exposé sommaire :
Il convient de rétablir un principe de subsidiarité (opérateurs) afin d'éviter une aspiration massive de données sur sollicitation directe du réseau, comme l'évoque la CNIL.
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