Amendement N° 27 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« le dispositif et les »
les mots :
« la mise en place et sur toute modification du dispositif et des ».
Exposé sommaire :
La CNCTR doit également pouvoir contrôler le dispositif. La modification intervenue en ce sens en commission est bienvenue. Mais il faut également que le contrôle s'opère à chaque modification du dispositif.
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