Amendement N° 61 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
À la seconde phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots :
« par cet appareil ou ce dispositif technique sont détruites dès qu' »
les mots :
« sont immédiatement détruites lorsqu' ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a un double objectif :
- préciser que la destruction de toutes les correspondances sans lien avec le but recherché ou concernant une personne non impliquées sont détruites, quel que soit leur mode d'interception
- préciser de façon plus claire que cette destruction s'effectue sur le champ.
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