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01/06/2015 — Amendement N° CSPRO38 rectifié au texte N° 2690 - Article 3 (Adopté)
Mme Olivier

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « projet d'insertion sociale et professionnelle », les mots : « parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle » ; II. - En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 6, 7, 8, 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement remplace, co...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO58 au texte N° 2690 - Titre (Adopté)
Mme Olivier

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réécrire le titre de la proposition de loi afin qu'y apparaisse expressément la notion de « lutte contre le système p...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO17 au texte N° 2690 - Article 13 (Adopté)
Mme Crozon, Mme Coutelle, Mme Fabre, Mme Capdevielle, Mme Le Dissez, M. Jung, Mme Laurence Dumont, M. Cordery, Mme K...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet l'abrogation du délit de racolage et met fin à la répression subie aujourd'hui par les personnes prostituées. En effet,comme l'a rappelé la sénatrice Virginie Klès, dans son rapport sur la proposit...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO21 rectifié au texte N° 2690 - Article 16 (Adopté)
Mme Buffet

Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO16 au texte N° 2690 - Article 17 (Adopté)
Mme Crozon, Mme Coutelle, Mme Fabre, Mme Capdevielle, Mme Le Dissez, M. Jung, Mme Laurence Dumont, M. Cordery, Mme K...

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l'article 131-35...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO30 au texte N° 2690 - Article 13 (Adopté)
Mme Olivier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le délit de racolage, conformément à la position adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO26 au texte N° 2690 - Article 17 (Adopté)
Mme Sas

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l'article 131-35...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO47 au texte N° 2690 - Article 6 (Rejeté)
Mme Olivier

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'autorisation provisoire de séjour soit délivrée pour une durée de six mois et non d'un an. Il est en effet important que le titre de séjour accordé aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui ...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO31 au texte N° 2690 - Article 14 (Adopté)
Mme Olivier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ; « 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés. « II. - Au 5° de l'article 398-1 et ...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO51 au texte N° 2690 - Article 8 (Adopté)
Mme Olivier

Rédiger ainsi cet article : « I. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 542‑2 et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 831‑4‑1, après le mot : « défavorisées » sont insérés les mots :« ou par une association agréée en application de l'article L. 12...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO43 au texte N° 2690 - Article 3 (Adopté)
Mme Olivier

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « a pour objet l'aide et l'accompagnement des personnes en difficulté », les mots : « aide et accompagne les personnes prostituées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les associations habilitées à accompagner les personnes prostituées dans un « parcours de sortie de la prost...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO2 au texte N° 2690 - Article 14 (Adopté)
M. Coronado, Mme Pompili

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ; « 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés. « II. - Au 5° de l'article 398-1 et ...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO37 au texte N° 2690 - Article 3 (Adopté)
Mme Olivier

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Elle est composée d'un nombre égal de représentants de l'État, notamment des services de police et de gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, de magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département, de professionnels de santé et de représentants d...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO52 au texte N° 2690 - Article 18 (Adopté)
Mme Olivier

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° : De la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement aura aussi pour objet...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO45 au texte N° 2690 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Olivier

À l'alinéa 2, substituer au mot : « projet », les mots : « parcours de sortie de la prostitution et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO4 au texte N° 2690 - Article 6 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Pompili

À l'alinéa 4, rétablir leb dans la rédaction suivante : «b) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La condition de cesser l'activité de prostitution n'est pas exigée. ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu, concernant la délivrance d'une carte de séjour temporaire, d'instaurer un traitement différent à l'égard ...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO53 au texte N° 2690 - Article 18 (Adopté)
Mme Olivier

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis De la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels prévue à l'article 225‑12‑1 du code pénal ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition, supprimée par le Sénat en première lecture, selon laquelle le rapport remis par le Gouvernement au Parlement devr...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO14 au texte N° 2690 - Article 14 (Adopté)
Mme Crozon, Mme Coutelle, Mme Fabre, Mme Capdevielle, Mme Le Dissez, M. Jung, Mme Laurence Dumont, M. Cordery, Mme K...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ; « 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés. « II. - Au 5° de l'article 398-1 et ...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO3 au texte N° 2690 - Article 1er ter A (Rejeté)
M. Coronado, Mme Pompili

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour leurs démarches administratives, les personnes prostituées peuvent déclarer comme domicile l'adresse de leur avocat ou d'une association qui aide ou qui accompagne les personnes prostituées. » Exposé sommaire : Afin de faciliter leurs démarches administratives, il semble nécessaire de ...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO11 au texte N° 2690 - Article 1er (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle doit être effectuée à la source. Commencer par traiter cette question sous l'angle de l'accès à Internet constitue un biais surprenant et pose beaucoup plus de problèmes de mise en œuvre, notamment techniqu...