Amendement N° 205 (Rejeté)

Modernisation du système de santé

(4 amendements identiques : 144 249 316 337 )

Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy.

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Supprimer l'alinéa 38.

Exposé sommaire :

L'article L. 6122‑2 nouveau prévoit que les établissements de santé assurant le service public hospitalier participent également aux communautés professionnelles territoriales de santé défini à l'article L. 1434‑11.

Cette disposition entraine donc une superposition des notions de service public hospitalier et des communautés professionnelles territoriales.

Or, seules certaines catégories d'établissements de santé sont, dans la rédaction actuelle du projet de loi, amenées à assurer le service public hospitalier (article L. 6112‑3 nouveau).

Il convient d'ouvrir aux établissements de santé un égal accès à la participation aux communautés professionnelles territoriales, sans considération de leur participation au service public hospitalier.

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