Amendement N° 323 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Rabault, M. André, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Buisine, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, M. Colas, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Olivier Faure, Mme Filippetti, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Galut, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Juanico, M. Launay, M. Lebreton, M. Lurel, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Vergnier, M. Potier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 16
I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement dans la limite de quatre. Le plafond du crédit d'impôt dont bénéficie un associé de groupement agricole d'exploitation en commun ne peut toutefois pas excéder le plafond du crédit d'impôt bénéficiant à un exploitant individuel. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Dans le domaine de l'élevage et dans un certain nombre de métiers agricoles, il est extrêmement difficile de se faire remplacer pour prendre des congés. Le crédit d'impôt pour congé permet aux exploitants agricoles de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses engagées pour assurer leur emplacement temporaire, dans la limite d'un plafond (2096,76 euros en 2015).
Toutefois, les associés d'un groupement agricole n'ont droit au crédit d'impôt qu'à proportion de leurs droits dans le groupement. Autrement dit, ils bénéficient collectivement du même montant maximum de crédit d'impôt que les exploitants individuels.
L'objectif de cet amendement, qui reprend une recommandation de la mission d'information sur la fiscalité agricole, est de mettre fin à la limitation du plafond du crédit d'impôt qui pouvait constituer un frein au regroupement des exploitations.
Cette mesure renforce ainsi l'application du principe de transparence fiscale applicable aux GAEC. À l'instar de ce qui a été décidé pour la déduction pour aléas dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, cet amendement propose d'étendre la transparence intégrale jusqu'à quatre associés au crédit d'impôt congé, de manière à favoriser une cohérence dans l'application des dispositifs fiscaux.
La perte de recettes liée à cette mesure se révèlerait par ailleurs peu élevée pour les finances publiques. Le coût de ce crédit d'impôt est actuellement évalué à 12 millions d'euros. De surcroît, comme le signale le rapport de la mission d'information sur la fiscalité agricole, le nombre de groupements ayant quatre associés est de 2 230 (chiffrage 2010), sur un total de GAEC oscillant entre 34 000 et 35 000. On compte en effet 33250 GAEC qui ont moins de quatre associés et qui correspondent à la part la plus significative de la dépense.
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