Amendement N° 857 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 1457 )
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Rogemont, Mme Crozon, M. Pupponi, Mme Bruneau.
À la fin de l'alinéa 37, substituer aux mots :
« des éléments recueillis sur place nécessaires à la vérification et au recouvrement des cotisations ou prélèvements qui lui sont dues. »,
les mots :
« du rapport de contrôle de l'agence. ».
Exposé sommaire :
L'article L. 342‑3‑1 créé par le présent projet de loi ouvrant droit à la CGLLS de saisir l'ANCOLS pour effectuer le contrôle sur place les cotisations recouvrées par la Caisse, il convient que le rapport de contrôle produit soit transmis à la CGLLS
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