Amendement N° 41 (Adopté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature

Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Untermaier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 14, supprimer les mots :

«  liens et ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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