Amendement N° 228 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
À la première phrase de l'alinéa 23, près le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« devant les juridictions de proximité ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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