Amendement N° 230 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
À l'alinéa 29, supprimer les mots :
« non pas au procureur de la République, mais ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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