Amendement N° 4 (Retiré)

Circonscription unique pour l'élection des représentants français au parlement européen

Déposé le 26 mars 2013 par : M. Tourret.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le II de l'article 19‑1 de la même loi est supprimé.

Exposé sommaire :

Cet amendement tire les conséquences du rétablissement d'une circonscription unique pour l'élection des représentants au Parlement européen. Dans la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977, il supprime ainsi :

– toutes les références à une pluralité de circonscriptions (article 9, alinéas 1er et 4) ;

– les dispositions spécifiques à la circonscription outre-mer (article 3‑1, article 9, alinéa 1er, article 19, alinéa 3, article 19‑1, deux derniers alinéas, article 26, dernier alinéa) ;

– la référence à l'organisation d'élections partielles (article 24‑1).

En outre, cet amendement prévoit explicitement l'abrogation du tableau des circonscriptions annexé à l'article 4 (article qui fait l'objet d'une nouvelle rédaction par l'article 2 de la proposition de loi) et supprime une redondance rédactionnelle figurant au sixième alinéa de l'article 9.

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