Amendement N° 315 (Rejeté)

Déposé le 23 mars 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  III. – Au 1° de l'article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, » sont insérés les mots : « les employés des bureaux de la préfecture ou d'une sous-préfecture et, généralement, tous les agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux ». ».

Exposé sommaire :

Il s'agit, par l'insertion de cette disposition de garantir l'égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct.

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